Garantie de condos neufs au Québec

Les plans de garantie des immeubles résidentiels neufs au Québec ne s'appliquent qu'à certains types d'immeubles en copropriété. Les immeubles doivent être entièrement neufs et doivent appartenir aux catégories suivantes:
- les condos multifamiliaux  combustibles

- les condos multifamiliaux  incombustible ayant au plus 4 unités de condos superposés
- les maisons unifamiliales en copropriété

La garantie avant et après les travaux
Le plan de garantie protège les acheteurs avant et après la réception des travaux. Cette protection couvre autant la partie privée du condominium que les parties communes de l'habitation. Avant les travaux, la garantie protège les acomptes versés (jusqu’à 39 000 $) ou le parachèvement des travaux. Dans le cas où le constructeur ne termine pas les travaux pour la date déterminée, les frais de relogement des acheteurs et d’entreposage de leurs biens est couvert jusqu'à 5 500 $ .

Après les travaux, si l'entrepreneur fait faillite ou qu'il ne peut pas ou ne veut pas corriger les vices et malfaçons découverts la garantie couvrira le parachèvement des travaux ou la réparation des vices et des malfaçons.


Des acheteurs toujours protégés
Tous les condos neufs construits par des constructeurs inscrits aux plans de garantie d'immeubles résidentiels neuf et faisant partie des catégories garanties sont protégés. Les unités sont protégées même si l'entrepreneur oublie de les inscrire au registre des garanties. Ainsi les acheteurs se trouvent toujours protégés même en cas de négligence.
Pour plus d'informations voir l'article complet : Garantie condo neuf